résidence le clos de la treille

"Autoriser des aménagements relève de la responsabilité de l'assemblée générale des copropriétaires et en aucun cas celle du syndic.

Agrandir une fenêre, abattre un mur, percer un plafond pour relier deux appartements ou fermer un balcon ces travaux sont-ils autorisés dans une copropriété ou faut-il demander une autorisation, et à qui ?

" Tous les travaux qui affectent les parties communes, modifient l'aspect extérieur de l'immeuble ou contrarient sa destination doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ", rappelle Eric Audineau, avocat spécialisé dans la copropriété. Faute de quoi, le copropriétaire risque de se voir contraint de démolir ce qu'il a construit, et de remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient précédemment. Et cela, bien sûr, à ses frais. Il risque aussi d'être condamné à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Si chacun peut aménager son appartement comme il le souhaite, il doit, en revanche, obtenir l'aval de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors qu'il touche aux parties communes, qu'il s'agisse du gros oeuvre (mur, toiture...), des équipements communs (ascenseur, chauffage...), mais aussi des escaliers, des canalisations ou des réseaux d'eau et d'électricité. Devant la hausse des prix de l'immobilier, de plus en plus de propriétaires se sont lancés dans des travaux d'aménagement pour tenter de gagner quelques mètres carrés. Mais trop souvent sans en référer à l'assemblée générale.

Il faut se reporter au règlement de copropriété, qui reprend l'organisation générale de l'immeuble et définit précisément les parties communes et les parties privatives. " Mais attention, rappelle Me Audineau, un certain nombre de ces règlements contiennent des clauses illégales. C'est la loi qui prévaut sur le règlement. Il faut aussi rappeler que, contrairement à une pratique encore répandue, aucun syndic n'est habilité à fournir une autorisation de travaux. Seule l'assemblée a ce pouvoir. "

Si casser une simple cloison relève du libre choix de chacun, par contre abattre un mur porteur exige le feu vert de l'assemblée, et cela pour deux raisons. Juridique d'abord : la plupart des règlements de copropriété classent cet élément dans les parties communes. Technique ensuite : la suppression d'un tel mur peut compromettre la solidité de l'immeuble."

lire la suite: c'est ici

un article en ligne de l'Humanité évoque le problème du rachat des syndic de proximité par de grand groupes bancaires

extrait:
"Les ponctions farfelues opérées par les syndics ne sont pas en soi une nouveauté. Mais l’affaire prend depuis quelques années une tournure industrielle, le nombre croissant de plaintes à l’égard de l’activité des syndics en témoignant. Si bien que cela a décidé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête. Le bilan qu’elle a donné de ses investigations, en mai dernier, est éloquent. Sur les 250 syndics visités lors de son enquête, la DGCCRF a procédé à 50 rappels à la réglementation, 5 procès-verbaux pour défaut d’affichage des prix et publicité trompeuse, et rédigé deux rapports transmis au pénal.